Conditions Générales de Vente

Préambule

La société MAKEMYOF (ci-après « MAKEMYOF » ou « le Prestataire »), Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 €, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 941 884 173, dont le siège social est situé au 1 rue Marguerin, 75014 Paris, exerce une activité de conseil et d'accompagnement à destination des créateurs et exploitants d'organismes de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations proposées par MAKEMYOF. Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel ou particulier, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande passée auprès de MAKEMYOF implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 : Définitions

• « NDA » : Numéro de Déclaration d'Activité, identifiant administratif délivré par la DREETS à l'issue de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle continue. Conformément à l'article L.6352-12 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
• « Prestation Création d'organisme de formation » : prestation décrite à l'article 3.1, par laquelle MAKEMYOF accompagne le Client dans la constitution, le dépôt et le suivi de sa déclaration d'activité jusqu'à l'obtention du NDA. C'est la seule prestation commercialisée en ligne sur le site.
• « Qualiopi » : certification qualité des prestataires de formation délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, fondée sur le Référentiel National Qualité (RNQ) comportant 7 critères et 32 indicateurs.
• « Accompagnement Qualiopi » : prestation décrite à l'article 3.2, réservée aux organismes déjà titulaires d'un NDA, proposée exclusivement après un rendez-vous avec un expert MAKEMYOF et formalisée par un devis.
• « Rendez-vous expert » : échange gratuit et sans engagement entre le Client et un expert MAKEMYOF, préalable obligatoire à toute proposition d'Accompagnement Qualiopi.
• « Non-conformité » (NC) : écart relevé par l'auditeur entre les pratiques de l'organisme et les exigences du RNQ, pouvant être majeure (bloquante) ou mineure (non bloquante, avec plan d'action à fournir).
• « Frais administratifs » : sommes versées par le Client directement à des tiers (notamment l'organisme certificateur), distinctes des honoraires de MAKEMYOF.

Article 2 : Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par MAKEMYOF, qu'elles soient souscrites sur le site internet www.makemyof.fr ou, pour l'Accompagnement Qualiopi, par acceptation d'un devis. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont systématiquement portées à sa connaissance préalablement à la conclusion de toute commande. Le fait de passer commande ou d'accepter un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

MAKEMYOF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Description des prestations

3.1. Prestation « Création d'organisme de formation », 490 € HT (588 € TTC)

MAKEMYOF assiste le Client dans les démarches nécessaires à la déclaration de son activité de formation et à l'obtention de son Numéro de Déclaration d'Activité auprès de la DREETS compétente : analyse de l'activité et de l'éligibilité, constitution complète du dossier de déclaration, rédaction des pièces obligatoires (mandat de représentation, attestation sur l'honneur, programme de formation, convention, organisation des actions, moyens pédagogiques et techniques, liste des dirigeants et formateurs), aide à la formalisation des justificatifs de la première action de formation lorsque le Client n'en dispose pas encore, vérification de conformité, dépôt et suivi jusqu'à décision de l'administration.

Le dépôt est effectué au nom et pour le compte du Client en vertu d'un mandat signé électroniquement. MAKEMYOF n'est pas l'auteur de la décision administrative d'enregistrement de la déclaration d'activité, qui relève de la compétence exclusive des services de l'État. Cette prestation est commandée et réglée en ligne, en une fois, au prix de 490 € HT, soit 588 € TTC (TVA 20 %).

3.2. Prestation « Accompagnement Qualiopi », 990 € HT (1 188 € TTC)

L'Accompagnement Qualiopi s'adresse aux organismes de formation déjà titulaires d'un NDA. Il comprend : l'analyse de la situation du Client au regard du Référentiel National Qualité, la préparation aux exigences des 7 critères et 32 indicateurs, l'accompagnement documentaire (procédures, programmes, questionnaires, registres et preuves attendus par l'auditeur) et la préparation à l'audit (audit blanc et coaching).

Cette prestation est vendue en ligne, soit à l'issue d'un questionnaire de qualification (organisme déclaré, NDA obtenu), soit en option lors de la commande de la prestation Création d'organisme de formation. La commande est formée par le paiement en ligne (article 5.2). Le prix de l'accompagnement est de 990 € HT, soit 1 188 € TTC ; les frais de l'organisme certificateur (article 4) ne sont pas compris. Deux options facultatives et cumulables peuvent y être ajoutées : la recherche et la mise en relation avec un organisme certificateur (1 200 € HT, soit 1 440 € TTC) et l'accompagnement du Client par un expert MAKEMYOF pendant l'audit (400 € HT, soit 480 € TTC). Le Rendez-vous expert est proposé après le paiement ; lorsque l'accompagnement est commandé en option de la prestation Création d'organisme de formation, il intervient après l'obtention du NDA.

L'Accompagnement Qualiopi constitue une obligation de moyens. Le Client passe lui-même l'audit auprès d'un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, indépendant de MAKEMYOF, et reste en toutes circonstances l'interlocuteur de l'auditeur : c'est l'organisme de formation qui est audité. S'il a souscrit l'option dédiée, un expert MAKEMYOF l'accompagne pendant l'audit (préparation le jour même, présence à ses côtés sur site ou à distance, appui pour retrouver les preuves), sans jamais répondre à sa place. MAKEMYOF ne saurait être tenue responsable d'un refus de certification ou d'une non-conformité dont la responsabilité ne lui serait pas exclusivement imputable.

MAKEMYOF ne commercialise aucune autre prestation, option, pack ou abonnement que ceux décrits au présent article. Toute demande particulière fait l'objet d'un devis distinct.

Article 4 : Frais administratifs et frais de certification

La déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuite. Les frais de certification Qualiopi (audit initial, audit de surveillance, audit de renouvellement à l'issue du cycle de trois ans et tout audit complémentaire) sont fixés et facturés directement au Client par l'organisme certificateur accrédité par le COFRAC qu'il choisit. Ils ne constituent pas des honoraires de MAKEMYOF, ne sont jamais compris dans le prix de l'Accompagnement Qualiopi et restent à la charge exclusive du Client. Leur ordre de grandeur est communiqué au Client lors du Rendez-vous expert.

Article 5 : Tarification et conditions de paiement

5.1. Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % pour les Clients établis en France métropolitaine.

5.2. Paiement intégral préalable au démarrage. La prestation ne débute en aucun cas avant réception du paiement intégral des honoraires. Aucun travail n'est engagé tant que le paiement complet n'a pas été confirmé. La prestation Création d'organisme de formation est réglée en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée, au moment de la commande. L'Accompagnement Qualiopi et ses options sont réglés de la même manière, en ligne, au moment de la commande.

5.3. Retard ou échec de paiement. En l'absence de paiement confirmé, la commande est réputée non formée. En cas de rejet bancaire ou de rétrofacturation injustifiée, MAKEMYOF suspend toute prestation et se réserve le droit de réclamer les sommes dues majorées de 15 % HT de frais de gestion, ainsi que des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce pour chaque facture impayée.

5.4. Liste des prestations en vigueur (au 28 septembre 2026) :

• Création d'organisme de formation et accompagnement jusqu'au NDA (vendue en ligne) : 490 € HT, 588 € TTC
• Accompagnement Qualiopi (vendu en ligne) : 990 € HT, 1 188 € TTC, frais de l'organisme certificateur en sus (article 4)
• Option « recherche et mise en relation avec un organisme certificateur » : 1 200 € HT, 1 440 € TTC
• Option « un expert MAKEMYOF vous accompagne pendant l'audit » : 400 € HT, 480 € TTC

MAKEMYOF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site et confirmés lors du paiement.

Article 6 : Délais de réalisation et durée de la prestation

6.1. Absence de garantie de délai. Les délais d'obtention du NDA et de la certification Qualiopi dépendent de tiers (DREETS, organisme certificateur) et de la diligence du Client. La DREETS dispose d'un délai légal d'instruction de trente jours à compter de la réception d'un dossier complet, prolongé en cas de demande de pièces complémentaires. MAKEMYOF ne promet ni ne garantit aucun délai d'obtention ; aucun retard lié à des tiers ou au Client n'engage sa responsabilité. MAKEMYOF s'engage à traiter les éléments transmis par le Client et à effectuer le dépôt dans un délai raisonnable à compter de la réception d'un dossier complet et signé.

6.2. Durée contractuelle maximale à compter du paiement intégral : Création d'organisme de formation 6 mois ; Accompagnement Qualiopi 18 mois. À expiration, MAKEMYOF est déchargée de toute obligation. L'absence de résultat dans ces délais n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf si la durée est dépassée pour une raison exclusivement imputable à MAKEMYOF (auquel cas l'accompagnement est poursuivi sans frais pendant 6 mois supplémentaires).

Article 7 : Étendue des obligations et limitation de responsabilité

7.1. Nature des obligations. Toutes les prestations MAKEMYOF constituent des obligations de moyens. MAKEMYOF s'engage à mettre en œuvre toute la diligence d'un professionnel raisonnable et compétent dans son domaine, à fournir les livrables convenus et à accompagner le Client jusqu'au terme de chaque démarche, sans garantir l'obtention d'une décision favorable de la part d'un tiers (DREETS, organisme certificateur Qualiopi). L'enregistrement de la déclaration d'activité relève de l'administration ; la certification Qualiopi relève de l'organisme certificateur.

7.2. Cas d'exclusion de responsabilité. La responsabilité de MAKEMYOF ne peut être engagée en cas de : modification substantielle du Référentiel National Qualité ou du cahier des charges DREETS en cours de prestation ; changement de politique d'un organisme certificateur ; informations erronées, incomplètes ou mensongères transmises par le Client ; refus du Client de mettre en œuvre les recommandations ; absence de coopération du Client (notamment non-réponse à une sollicitation sous 10 jours ouvrés) ; décision administrative de suspension ; force majeure (art. 1218 du Code civil).

7.3. Recours en cas de refus exclusivement imputable à MAKEMYOF. Si, à l'issue d'un dépôt, un refus administratif est rendu pour un motif exclusivement imputable à MAKEMYOF (erreur documentaire, omission d'une pièce obligatoire), MAKEMYOF s'engage à reprendre le dossier sans facturation supplémentaire et à effectuer un nouveau dépôt jusqu'à validation, dans la limite des durées contractuelles maximales prévues à l'article 6.2. Les frais administratifs tiers éventuellement dus pour un nouveau dépôt restent à la charge du Client.

7.4. Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de MAKEMYOF, toutes causes confondues, ne saurait en aucun cas excéder le montant total des honoraires HT effectivement perçus de la part du Client au titre de la prestation litigieuse (hors frais administratifs versés à des tiers). MAKEMYOF n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou manques à gagner.

Article 8 : Conditions de remboursement

8.1. Principe général. Aucun remboursement n'est dû au Client sauf dans les cas expressément prévus au présent article.

8.2. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement). 14 jours à compter de la commande (art. L.221-18 du Code de la consommation). Le Client qui souhaite que la prestation commence immédiatement doit y renoncer expressément. Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

8.3. Cas de remboursement partiel. Annulation avant tout commencement : 80 % remboursés, 20 % retenus en frais de traitement. Annulation après commencement mais avant livraison du premier livrable : remboursement au prorata du travail non accompli, déduction d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 %. Impossibilité définitive exclusivement imputable à MAKEMYOF : remboursement de la partie non exécutée.

8.4. Absence de remboursement dans les cas suivants (liste non limitative) : refus de l'administration (DREETS) ou de l'organisme certificateur Qualiopi sur un motif non exclusivement imputable à MAKEMYOF ; dépassement des délais maximaux prévus à l'art. 6.2 ; non-coopération du Client ; décision du Client de ne pas soumettre le dossier ; obtention de la certification Qualiopi avec une ou plusieurs non-conformités mineures ; changements réglementaires ; résiliation après livraison du dernier livrable prévu.

Article 9 : Résiliation

9.1. Résiliation par le Client. À tout moment par notification écrite (email ou LRAR). Les sommes versées restent acquises à MAKEMYOF au prorata du travail accompli. Le Client reste redevable des prestations en cours à la date de résiliation, valorisées au prorata, augmentées d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 % du montant HT des honoraires restant à courir.

9.2. Résiliation par MAKEMYOF. De plein droit, sans indemnité, en cas de : non-paiement après mise en demeure de 10 jours, non-coopération manifeste (3 relances sans réponse sur plus de 15 jours ouvrés), informations fausses ou frauduleuses, comportement préjudiciable. Les sommes versées restent acquises.

9.3. Résiliation pour impossibilité définitive. En cas de force majeure persistant plus de 30 jours, résiliation possible par chaque partie. Remboursement au prorata du travail non accompli, déduction faite des frais administratifs déjà engagés.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir toutes les informations et pièces dans les délais requis ; s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des informations transmises (notamment SIREN, identité des dirigeants, documents officiels, première action de formation) ; répondre aux sollicitations sous 10 jours ouvrés ; mettre en œuvre les recommandations dans les délais convenus ; ne pas effectuer de démarches parallèles sans information préalable ; signer électroniquement le mandat de représentation, l'attestation sur l'honneur et la convention de formation lorsqu'ils lui sont soumis.

Le Client reconnaît que la qualité et la célérité de la prestation sont conditionnées à sa propre coopération. Tout manquement est susceptible d'exclure la responsabilité de MAKEMYOF.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les documents, modèles, templates, méthodes, guides et outils mis à disposition du Client sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété intellectuelle exclusive de MAKEMYOF. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou mise à disposition à des tiers est interdite. Les dossiers constitués au nom du Client deviennent sa propriété une fois l'intégralité des honoraires réglée.

Article 12 : Confidentialité et protection des données

12.1. Confidentialité. Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de l'autre. Obligation survivant pendant 3 ans après la fin de la prestation.

12.2. Protection des données. Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Droit d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition exerçable à contact@makemyof.fr.

Article 13 : Force majeure

MAKEMYOF n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un événement de force majeure (art. 1218 CC) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, défaillances de systèmes tiers, décisions des autorités administratives modifiant les conditions d'obtention des certifications, etc.

Article 14 : Indépendance des parties

MAKEMYOF intervient en qualité de prestataire de services indépendant. Les présentes CGV ne créent aucun rapport de subordination, association, mandat général ou société entre les parties. Le mandat de représentation signé par le Client se limite strictement au dépôt de la déclaration d'activité auprès de la DREETS et ne confère à MAKEMYOF aucun pouvoir au-delà.

Article 15 : Sous-traitance

MAKEMYOF se réserve le droit de recourir à des sous-traitants ou experts indépendants pour tout ou partie des prestations, notamment pour l'Accompagnement Qualiopi. MAKEMYOF demeure seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client. L'organisme certificateur Qualiopi n'est en aucun cas un sous-traitant de MAKEMYOF.

Article 16 : Intégralité et divisibilité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Si une ou plusieurs stipulations étaient déclarées nulles, les autres garderont tout leur effet.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

CGV soumises au droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation compétent (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 18 : Contact et réclamations

Email : contact@makemyof.fr
Courrier : MAKEMYOF, 1 rue Marguerin, 75014 Paris
Site internet : www.makemyof.fr